Accord de traitement des données (DPA)

1. Objet

Le présent accord (DPA) encadre le traitement, par Tablo (le « Sous-traitant »), des données à caractère personnel des clients finaux pour le compte du restaurant utilisateur (le « Responsable du traitement »), au sens de l'article 28 du RGPD. Il fait partie intégrante des Conditions générales.

2. Nature et finalité du traitement

Tablo traite ces données uniquement pour fournir les fonctionnalités demandées par le restaurant : réservations, commandes au QR, billetterie d'événements, et services associés.

3. Catégories de données et de personnes

• Personnes concernées : clients et prospects du restaurant.
• Données : nom, e-mail, téléphone, détails de réservation / commande / billet. Aucune donnée de pairement par carte n'est stockée par Tablo (gérée par Stripe).

4. Obligations du sous-traitant

• Traiter les données uniquement sur instruction documentée du restaurant.
• Garantir la confidentialité des personnes autorisées à traiter les données.
• Mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées (art. 32 RGPD).
• Assister le restaurant pour répondre aux demandes d'exercice des droits.
• Notifier sans délai injustifié toute violation de données.
• Supprimer ou restituer les données en fin de contrat, selon le choix du restaurant.
• Tenir à disposition les informations nécessaires pour démontrer la conformité.

5. Sous-traitants ultérieurs

Le restaurant autorise le recours aux sous-traitants ultérieurs suivants, offrant des garanties suffisantes : Supabase (hébergement / base de données), Stripe (paiements), Hostinger (hébergement), fournisseur SMTP (e-mails). Tablo informe le restaurant de tout changement et reste responsable de leurs prestations.

6. Transferts hors UE/EEE

Le cas échéant, les transferts sont encadrés par des clauses contractuelles types et/ou une décision d'adéquation.

7. Durée

Le présent accord s'applique pendant toute la durée d'utilisation du service par le restaurant.